Collectivités et établissements publics

Les collectivités territoriales et établissements publics sont soumis à l’obligation d’opérer les retenues à la source suivantes :                  

Sont soumises à une retenue à la source les sommes versées, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national, par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à des personnes qui y résident, dès lors que le montant versé est supérieur ou égal à 50 000 FCFA TTC.
Le taux de la retenue est fixé à :
-    5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées pour les personnes justifiant d'une immatriculation à l'identifiant financier unique (IFU). Il est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics ;

-    25% des sommes versées pour les personnes non salariées ne justifiant pas d'une immatriculation à l'identifiant financier unique (IFU).
Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d'un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

 

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, sont soumises à une retenue à la source les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso, par  l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à des personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d'installation professionnelle au Burkina Faso.

Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.
Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.
Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

 

 

L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation de retenir à la source l'impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer des immeubles bâtis et non bâtis qu’ils ont pris à bail.
Le montant de la retenue est égal au montant de l'impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer.
Le montant de l'impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable (le revenu net imposable s’obtient sous déduction d'un abattement forfaitaire de 50% sur le loyer) :
Tranche du revenu net mensuel :
-    0 à 100 000 : 18%
-    au-dessus de 100 000 : 25%
Les retenues d'un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.
Toutefois, lorsque la périodicité du règlement du ou des loyers est supérieure à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

 

Les ventes, cessions ou prestations ayant un caractère commercial ou industriel effectuées par l’Etat, les Collectivités territoriales et les établissements publics sont soumises à la TVA.