Contrôle de l'impôt

Le contrôle fiscal est l’ensemble des procédures et moyens légaux que l’administration met en œuvre pour vérifier la sincérité des déclarations du contribuable.
Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale.
Il existe trois types de contrôle :

  1. le contrôle formel ;
  2. le contrôle sur pièces ;
  3. le contrôle sur place.   

Les deux premiers sont faits au bureau dans le but de vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations fiscales des contribuables.
Par contre, le contrôle sur place porte souvent le nom de vérification de comptabilité. Il peut être une vérification ponctuelle (VP) ou générale (VG).
Consulter la Description des différents types de contrôles.

Pour que l'opération de contrôle se déroule dans de bonnes conditions, il est souhaitable que s'établisse entre le contribuable et le vérificateur chargé du contrôle un dialogue franc, constructif à même d’instaurer un climat serein de travail.

Selon les articles 583 et suivants du Code général des Impôts, les droits et garanties qui sont accordés au contribuable au cours d’une vérification de leur comptabilité.


Consulter la Liste des droits et garanties des contribuables

Le Recours gracieux

Selon les dispositions des  articles 636, 639, 643 du code général des impôts, la juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir la bienveillance de l’administration, en cas d’indigence ou de gêne mettant les contribuables dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor public, la remise ou modération du principal de leur dette fiscale. Elle statue également sur les demandes tendant à la remise ou à la modération de majorations d’impôts ou d’amendes fiscales. En matière d’impôts indirects, la juridiction gracieuse ne connaît que des demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes.

Des remises ou modérations d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts peuvent être accordées sur la demande du contribuable lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles se rapportent ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.

 Les contribuables qui demandent à titre gracieux une remise ou une modération d’impôt doivent apporter à l’Administration fiscale toute justification des circonstances qui les mettent dans l’impossibilité de régler en tout ou en partie leur dette fiscale. L’administration fiscale doit répondre à la demande du contribuable dans un délai de six (6) mois.

 En cas de rejet partiel ou total de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) jours.

Le caractère définitif des remises ou modérations accordées peut être subordonné à la réalisation de conditions mises à la charge du demandeur.

Les décisions prises dans le cadre d’une demande de remises ou modérations ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux.

 Les demandes tendant à obtenir de la bienveillance de l’administration la remise ou la modération de droits, de pénalités ou d’amendes fiscales en cas d’indigence ou de gêne ne sont pas soumises à un délai particulier.

Le Recours contentieux

Aux termes des dispositions des articles 649 et suivant du code général des impôts, les réclamations relatives aux impôts, droits, taxes, pénalités et amendes prévus par le présent code sont du ressort de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir, soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Les réclamations sont adressées au directeur général des impôts et font obligatoirement l’objet d’un récépissé délivré au requérant.

Pour être recevables, les réclamations doivent être introduites, à peine de forclusion, dans les trois (3) mois qui suivent :

-       la notification soit d’un avis d’imposition, soit d’un avis de mise en recouvrement ;

-       le versement de l’impôt contesté, lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition, ou d’un avis de mise en recouvrement ;

-       la réalisation des événements qui motivent les réclamations.

 Les réclamations doivent être individuelles et sont instruites par le service des impôts qui a établi les impositions contestées .

Le directeur général des impôts ou son délégué statue sur les réclamations dans le délai de trois (3) mois suivant la date de leur réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Lorsqu’elle ne fait pas droit intégralement ou en partie à la réclamation, la décision indique les motifs sur lesquels elle est fondée.

Les décisions sont notifiées aux contribuables.

A la suite d'un contrôle, deux issues sont possibles :

Le contribuable est en règle

Le contribuable s’est acquitté régulièrement de toutes les obligations qui lui incombaient. Dans ce cas, l’Administration l’informera par un avis d’absence de redressements.

Le contribuable est en infraction

Dans ce cas, les procédures suivantes sont engagées :

  • La notification de redressements
  • Les procédures de redressements
  • Les motifs de redressements
  • Les conséquences financières
  • Les observations du contribuable
  • L’avis de redressements

En savoir plus sur la procédure de redressement