Les contribuables sont
répartis dans trois régimes en fonction de leur
chiffre d’affaires, de la nature de leur activité
et de leur forme juridique.
La portée de cette distinction est essentiellement
liée aux obligations déclaratives et de tenues de
comptabilité.
Les contribuables relevant
d’un régime du réel sont tous astreints
à la tenue de comptabilité (système
normal pour ceux relevant du réel normal
d’imposition système allégé
pour ceux relevant du régime simplifié
d’imposition.).
Les contribuables relavant de la
contribution du secteur informel n’ont pas
d’obligation fiscale de tenue de comptabilité sauf
les établissements d’enseignement relevant de ce
secteur qui sont astreint à la tenue d’une
comptabilité selon le système minimale de
trésorerie.
Les obligations déclaratives sont mensuelles pour les
contribuables relevant du régime du réel normal
d’imposition et trimestrielles pour ceux relevant du
régime simplifié d’imposition en en
matière de TVA et d’impôt minimum
forfaitaire particulièrement |
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LE
REEL NORMAL D'IMPOSITION (RNI) |
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Article 16 du code des
impôts
Sont assujettis à ce
régime les contribuables qui
réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes
comprises (TTC) supérieur ou égal
à :
- 50 millions
de fcfa pour les livraisons de biens, les travaux immobiliers et travaux
publics, les fournitures de logement, les ventes à consommer
sur place, les agriculteurs planteurs, éleveurs et les
pêcheurs ;
- 25 millions de fcfa pour les opérations autres que celles
visées ci-dessus;
- 25 millions de fcfa pour les contribuables qui
réalisent les opérations mixtes.
Les commissionnaires
en douane sont assujettis à ce régime quelque soit le niveau de leur chiffre
d’affaires.
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LE REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION
(RSI) |
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Article 23 du code des
impôts
Sont assujettis à ce
régime les contribuables qui
réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes
comprises (TTC) :
- Supérieur
ou égal à 30 millions et inférieur
à 50 millions pour les livraisons de biens,
les travaux immobiliers et travaux publics, les fournitures de
logement, les ventes à consommer sur place, les agriculteurs
planteurs et éleveurs ;
- Supérieur
ou égal à 15 millions et inférieur
à 25 millions pour les autres ;
- Supérieur ou égale à 15 millions pour les exploitants individuels qui
effectuent des opérations mixtes.
Les personnes morales
qui ne remplissent pas les conditions du
RNI et les exploitants individuels exclus
de la CSI, sont également assujettis au régime RSI. |
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LE REGIME DU SECTEUR INFORMEL |
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Article 371 ter du code
des impôts
Sont assujettis à ce
régime les personnes physiques qui réalisent un
chiffre d’affaires:
-
Inférieur
à 30 millions de Fcfa lorsqu’elles
effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer
sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et
travaux publics , pour les planteurs
éleveurs et pêcheurs;
-
Inférieur
à 15 millions s’il s’agit
d’autres opérations ou
d’opérations mixtes.
L’option est
ouverte aux contribuables pour relever d’un régime
supérieur.
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