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LE
CONTRÔLE DE L’IMPOT |
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LES
DIFFERENTS CONTROLES ET LEURS LIMITES |
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Le
contrôle fiscal est
l’ensemble des procédures et moyens
légaux que l’administration met en œuvre
pour vérifier la sincérité des
déclarations du contribuable.
Il constitue aussi
une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations
tels que prévus par la législation fiscale.
Il ne
revêt pas une forme unique: on distingue
généralement le contrôle
formel, le contrôle sur pièces et le
contrôle sur place.
Les deux premiers sont des
contrôles pour s’assurer que les
déclarations fiscales du contribuable ne
présentent pas d’incohérences notoires.
Par contre, le contrôle sur
place porte souvent le nom de vérification de
comptabilité. Il peut être une
vérification ponctuelle (VP) ou
générale (VG).
Consulter la Description des
différents
types de contrôles.
Pour que l'opération de contrôle se
déroule dans de bonnes conditions, il est souhaitable que
s'établisse entre le contribuable et le
vérificateur chargé du contrôle un
dialogue franc, constructif à même
d’instaurer un climat serein de travail. |
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LES
DROITS ET GARANTIES DES CONTRIBUABLES |
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Articles 395 du Code des
Impôts
Les contribuables n’ont pas
que des devoirs.
La
loi a prévu des dispositions qui déterminent les
droits et garanties qui leur sont accordés au cours
d’une vérification de leur comptabilité.
Consulter la Liste des
droits et garanties des contribuables |
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LES
RECOURS OUVERTS AU CONTRIBUABLE VERIFIE |
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Le Recours hiérarchique |
Articles 460, alinéa 1 du
Code des Impôts
Tout au long de la
vérification, le contribuable est susceptible
d’obtenir, auprès du Chef de la Brigade,
confirmation ou infirmation des renseignements qui lui sont fournis par
le vérificateur.
Cependant cette possibilité ne doit être
utilisée qu’en cas de désaccord
fondamental avec le vérificateur puisque, de toute
façon, la notification de redressements étant
signée par le Chef de Brigade, la procédure
contradictoire des redressements se déroulera devant
celui-ci. En effet, c’est le Chef de Brigade qui tranchera en
dernier ressort dans le cadre de la procédure normale et en
fonction des éléments qui lui seront
apportés par le contribuable.
Ce recours peut également être exercé
auprès du Directeur Général des
Impôts ou même du Ministre chargé des
Finances si le contribuable estime que ses remarques n’ont
pas suffisamment fait l’objet d’attention de la
part du Chef de Brigade ou du Chef de la Division Fiscale.
Consulter les Procédures
de recours. |
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Le Recours
gracieux |
Articles 460, alinéa 2,
461, 467 à 470, 513, alinéa 2, 514 et 515 du Code
des Impôts
Cette procédure
exceptionnelle ne concerne que les
contribuables que l’indigence ou la gêne
empêche de s’acquitter de leurs cotisations
régulièrement établies. Elle peut
être
utilisée pour les remises de
pénalités, majorations et amendes fiscales.
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Le recours
contentieux |
Articles 471 à 475 et 516
à 520 du Code des Impôts
Si, dans le cadre de la
procédure normale, aucun accord ne peut intervenir avec le
Chef de la Brigade de Vérification, celui-ci doit mettre
l’impôt redressé en recouvrement.
Le contribuable qui conteste le redressement peut alors se retourner
auprès de différentes instances, dans les formes
et délais prévus par le Code des
Impôts.
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RESULTAT
ET CONCLUSION DU CONTROLE |
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| A
la suite d'un contrôle, deux issues sont possibles: |
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Le contribuable est en règle |
Le contribuable s’est
acquitté régulièrement de toutes les
obligations qui lui incombaient.
Dans ce cas, l’Administration l’informera par un
avis d’absence de redressements.
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Le contribuable est en infraction |
Dans ce cas, les procédures
suivantes sont engagées:
- La notification de redressements
- Les procédures de
redressements
- Les motifs de redressements
- Les conséquences
financières
- Les observations du contribuable
- L’avis de redressements
En savoir plus sur les Procédures
de redressement. |
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