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PROCEDURES DE REDRESSEMENT |
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Il
ne peut y avoir que deux
résultats possibles :
- Soit le contribuable
s’est acquitté régulièrement
de toutes
les obligations qui lui incombaient ;
l’Administration l’informera par un
avis d’absence de redressements.
- Soit
il y a eu des manquements à l’application des
textes
fiscaux, et l’administration lui transmettra une notification
de redressements.
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LA
NOTIFICATION DE REDRESSEMENT |
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La
notification de redressements constitue le document
majeur de la procédure. Elle doit donc répondre
strictement à un certain nombre
de conditions, à défaut de quoi le service
encourrait l’inopposabilité de son
action :
- La
notification de redressements doit être
écrite et
comporter le nom et l’adresse exacte du débiteur
de l’impôt ou de son
représentant légal ;
- Elle
doit être adressée au contribuable par pli postal
recommandé ou par remise directe au siège avec
accusé de réception ;
- Elle
doit comporter l’indication du service expéditeur,
ses
adresses géographiques et postales, ses
coordonnées téléphoniques et
fax ;
- La
notification de redressements doit inviter le
contribuable à formuler ses observations dans un
délai de 20 jours visé à
l’article 396 du Code des Impôts.
L’Administration
doit détailler les impôts et taxes faisant
l’objet de la notification ainsi que les périodes
concernées. De même, elle indique
les faits l’ayant conduit à recourir à
tel ou tel type de procédure.
Le respect de
ces règles conditionne la régularité
des
notifications et en conséquence l’interruption des
prescriptions qui y sont
attachées.
En tout
état de cause, la notification de redressements doit
indiquer la procédure utilisée, les
motivations des redressements et les conséquences
financières. |
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LES
PROCEDURES DE REDRESSEMENT |
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Articles 396 et 397 du Code des Impôts
La
procédure de redressement à utiliser
dépend à la fois de
circonstances de fait et des conclusions auxquelles aboutit
l’agent
vérificateur à l’issue de ses travaux
de contrôle. Aussi, tient-elle compte
de :
- La
régularité, le caractère probant et la
sincérité de la
comptabilité ;
- L’existence
de tous les documents comptables prévus par le
Code de commerce et le Code des impôts ;
- La
présentation à la demande du
vérificateur de la
comptabilité et des pièces justificatives.
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La procédure de
redressement contradictoire |
Article 396
du Code des
Impôts
Elle
est la procédure de droit commun. Elle s’applique
lorsque la
comptabilité est jugée
régulière en la forme et propre à
justifier les
résultats déclarés. |
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La procédure de
l'évaluation d'office |
Articles 397 et 483 ter du Code des
Impôts
La
procédure de l’évaluation
d’office est une procédure
d’exception. En effet, en l’absence de
comptabilité ou lorsque la comptabilité
n’est pas probante, les vérificateurs sont
habilités à faire une évaluation
d’office sur la base des pièces comptables et
documents externes à
l’entreprise.
En cas de contentieux, la charge de la preuve
contraire incombe
au contribuable.
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LES
MOTIFS DE REDRESSEMENT |
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Article 485 du Code des Impôts
Les
redressements doivent être motivés en faits et en
droit.
Le
vérificateur doit clairement indiquer les
différents
constats effectués, de manière à
permettre au contribuable de formuler ses
observations. Il doit également faire une description
détaillée des éléments
objectifs conduisant l’argumentaire du service.
La
notification doit exposer les références et les
contenus
des dispositions législatives et réglementaires
fondant chaque redressement. |
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LES
CONSEQUENCES FINANCIERES |
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Article
484 du Code des Impôts
L’une des conséquences de la
vérification est le rappel des
droits. Le redressement permet d’ajouter à ce qui
a été déclaré ou de
suppléer à
ce qui aurait dû être déclaré
par le contribuable, de façon que cela se
traduise par une majoration immédiate ou
différée de sa cotisation
d’impôts.
Le redressement est assorti de pénalités.
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LES
OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE |
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Article
483 quater du Code des Impôts
Comme indiqué dans la notification de droits, le
contribuable dispose d’un délai de 20 jours pour
faire connaître son
acceptation ou formuler ses observations. Le défaut de
réaction dans le délai
de 20 jours est considéré comme une acceptation
et l’administration peut ainsi
clore la procédure en lui adressant un avis de
redressements. Si plus tard, le
contribuable se ravisait et portait l’affaire en contentieux,
il a la charge de
la preuve contraire.
Dans le même délai ou après un report
accepté par
l’Administration, le refus du contribuable ouvre une
étape dont deux solutions
sont envisageables :
- Si les arguments du contribuable
sont reconnus fondés,
l’Administration Fiscale renoncera en partie ou en
totalité aux redressements
envisagés ;
- Dans le cas contraire
l’Administration informe le contribuable
par une lettre motivée du rejet de ses observations.
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L'AVIS DE REDRESSEMENT |
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Article 485 ter quater du Code des Impôts
L’avis de redressements est un acte qui met fin à la
procédure de vérification sur place. Il doit, tout comme l’avis de vérification
et la notification de redressements, répondre à des conditions de forme et de
fond :
- L’avis de redressements doit être écrit et comporter le nom
et l’adresse exacte du contribuable ou de son représentant légal ;
- Il doit être adressé au contribuable par pli postal
recommandé ou par remise directe au siège avec accusé de réception ;
- Il doit contenir les droits simples et les pénalités, et
indiquer au contribuable le lieu de paiement.
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