Les
impôts directs et taxes assimilés sont
matérialisés par
l’établissement d’une fiche
d’imposition exécutoire tenant lieu de
rôle (article 405 du code des impôts). Ils sont
payables par l’établissement de la fiche
d’imposition
Date de mise en recouvrement
Les impôts, contributions
et
taxes qui ont fait l’objet d’une
vérification de comptabilitésont
mis en recouvrement simultanément.
La
mise en recouvrement remplace la formalité de publication
des rôles et la date en est indiquée sur la fiche
d’imposition. Cette date constitue
le point de
départ de la prescription et marque le
début de la
prescription de deux ans sur
laquelle porte le privilège du Trésor.
Exigibilité
Le
payement des impôts directs et taxes assimilés
s’effectue dans
leur grande majorité
concomitamment à leur déclaration.
Les émissions
établies par les brigades de vérifications et des
enquêtes sont exigibles
immédiatement.
Entraînent
également l’exigibilité
immédiate :
Le
déménagement hors du ressort de la
perception ;
La vente volontaire ou
forcée ;
La cessation de
l’activité ; le
décès;
La faillite ou le
règlement judiciaire ;
La déclaration tardive
ou insuffisante motivant les pénalités dans
l’assiette de l’impôt.
La suspension de
l’exigibilité peut être
décidée par la loi en cas de
circonstances extraordinaires.
Poursuites
Tout
contribuable d’impôt direct qui n’a pas
acquitté à
l’échéance réglementaire le
montant exigible de ses contributions est prévenu par les
receveurs des services dûment habilités par un
avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable doit
se libérer de sa dette dans un délai
de quinze jours à partir de la date de réception
de l’AMR.
A défaut de payement,
il
est notifié au contribuable une mise en demeure
contenant somation de payer dans
un délai de
cinq jours pour compter de la date de notification de la
mise en demeure. Le délai est ramené à
trois jours en ce qui concerne les redressements établis par
les Brigades de vérification et des Enquêtes.
(article 419 bis du code des impôts)
Des frais de poursuite sont
à la charge des contribuables retardataires. (423 du code
des impôts)
Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre
si le payement n’est pas effectif. (fermeture administrative,
saisie…)
RECOUVREMENT
DES IMPOTS INDIRECTS
Le
recouvrement des impôts indirects et taxes
assimilés ainsi que les amendes et
pénalités y afférentes est
assuré par les receveurs des services des impôts
au vu des liquidations établies par les services
d’assiette des divisions fiscales ou au vu des redressements
établis par les Brigades de Vérification et des
Enquêtes.
Poursuites
A
défaut de payement dans les délais
légaux, le receveur du service des impôts notifie
un avis de mise en recouvrement au redevable. Ce dernier doit se
libérer de sa dette dans un délai
de huit jours à compter de la date de remise de
l’avis.
A défaut de payement, dans
le délai ci-dessus indiqué, le receveur notifie
au redevable un avis de mise en demeure contenant sommation de payer
dans un délai de cinq jours pour compter de
la date de notification.
Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre
si le payement n’est pas effectif. (Fermeture administrative,
saisie…)
RECOUVREMENT
DES DROITS D’ENREGISTREMENT
A
défaut de payement, les droits d’enregistrement
font l’objet d’un titre de perception
visé et rendu exécutoire par le
président du TGI et contenant sommation de payer sans
délai les droits exigibles. Ceux –ci sont
exigibles immédiatement.
