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CONTENTIEUX DES IMPOTS ET DES TAXES

	CONTENTIEUX DES IMPOTS ET TAXES DIRECTS

Articles 460 à 482 du code des impôts

	Domaine du Contentieux
Les réclamations relatives aux impôts, droits ou amendes établis par la Direction Générale des Impôts ressortissent à la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir, soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Les réclamations sont adressées au Directeur Général des Impôts. Sauf dispositions propres à certains impôts, les réclamations sont recevables dans les trois mois qui suivent la mise en recouvrement ou la réalisation des événements qui motivent ces réclamations. Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent former une réclamation collective. Le Directeur Général des Impôts statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation. Les décisions rendues par le Directeur sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés, peuvent être attaquées devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision. Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du Directeur dans un délai de quatre mois, peut soumettre le litige à la Chambre administrative de la Cour Suprême.

	Domaine du Gracieux
La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir de la bienveillance de l’autorité administrative, en cas d’indigence ou de gêne mettant les redevables dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor, remise ou modération d’impositions régulièrement établies. Elle statue également sur les demandes des contribuables tendant à la remise ou à la modération des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales. Les demandes tendant à l’allocation de dégrèvement à titre gracieux, doivent être adressées au Ministre chargé des finances. Elles sont soumises au droit de timbre DE 200 f CFA. Les décisions sont notifiées au contribuable.

	CONTENTIEUX DES IMPOTS ET TAXES INDIRECTS

Articles 513 à 521 du code des impôts

Domaine du Contentieux

En matière d’impôt indirects et taxes assimilés le domaine contentieux est le même que décrit ci-dessus en matière d’impôt direct.

Le redevable qui conteste la créance du Trésor en tout ou partie, peut dans un délai de 15 jours après la mise en demeure de payer, saisir de sa réclamation le Directeur Général des Impôts. Ne peuvent être reçues les réclamations afférentes à des créances nées de déclarations souscrites par le déclarant ou de procès-verbaux ou autres actes signés sans réserve par le redevable.

Le Directeur Général des Impôts statue dans la quinzaine de la réception de la réclamation. La décision est notifiée à l’intéressé. Au cas où la réclamation est admise en partie seulement, l’ordre de recouvrement reste exécutoire pour les sommes laissées par le Directeur à la charge du réclamant.
Dans les huit jours qui suivent la notification de la décision du Directeur Général des Impôts ou à l’expiration d’un délai de quinze jours le redevable peut se pouvoir devant la chambre administrative de la cours suprême.

Sous réserve de constituer des garanties propres à assurer le assurer le recouvrement de l’impôt le contribuable peut par lettre adressée au Greffe du Tribunal administratif demander au Président d’ordonner la suspension des poursuites.

	Domaine du Gracieux
La juridiction gracieuse en matière d’impôts et taxes indirects connaît exclusivement des demandes tendant à obtenir de la bienveillance de l’autorité administrative la remise ou la modération des pénalités, amendes ou intérêts de retard.

	LES GRANDS CHANTIERS

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