Accueil > Fiscalité > Textes de référence
TEXTES FISCAUX DE REFERENCE
L’ensemble des activités de la DGI est régi par des textes officiels qui font force de loi.

Ces textes sont émis soit par la DGI elle-même, soit par une entité nationale (Présidence, Assemblée Nationale, etc.) ou internationale.
Loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010

Texte portant création d'un impôt sur les sociétés.

TELECHARGEMENTS Cliquez sur l'icône correspondante
Télécharger le texte de loi
Loi n°007-2010/AN du 29 janvier 2010

Texte portant modification de la loi n°62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs

TELECHARGEMENTS Cliquez sur l'icône correspondante
Télécharger le texte de loi
Loi n°006-2010/AN du 28 janvier 2010

Texte portant modification de la loi n°6-65/AN du 26/05/1965, portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs.

TELECHARGEMENTS Cliquez sur l'icône correspondante
Télécharger le texte de loi
Loi n°005-2010/AN du 29 janvier 2010
Texte portant modification de la loi n°26-63/AN du 24/07/1963 portant codification de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières, ensemble des modificatifs.
TELECHARGEMENTS Cliquez sur l'icône correspondante
Télécharger le texte de loi
Loi n°004-2010/AN du 28 janvier 2010
Texte portant institution d'un livre de procédures fiscales.
TELECHARGEMENTS Cliquez sur l'icône correspondante
Télécharger le texte de loi
Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996
Texte portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso.
Voir le contenu de ce texte.
Décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997
Texte portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire
et Foncière au Burkina Faso ;
Loi n°020/96/ADP du 10 juillet 1996
Texte portant institution d’une taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance des terres du Domaine Foncier National appartenant à l’État.
Articles 10, 11 et 12 de la N°Zatu ANV-004/FP/MF/SEB du 02 mars 1988
Texte portant Zatu de Finances pour l’exécution du budget de l’Etat- Exercice.
Article 29 de l’Ordonnance n°84-088/CNR/PRES/MFB du 31 décembre 1984
Texte portant loi de finances pour l’exécution de budget de l’Etat- Exercice 1985 modifiant les tarifs des paragraphes 6 et 7 de l’article 13 de la loi 7/65/AN du 26 avril 1965 modifié par les ordonnances n°69-015/PRES/MFB/DOM du 4 avril 1969, N°69-015/PRES/MFB/DOM du 4 avril 1969 et n° 75/35/PRES/MEF/DPF du 1er juillet 1975 
Loi n°07/65/AN
Texte fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du Budget, des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriété foncière.
Kiti N°AN III-0328 ter/FP/Plan-Coop du 4 juin 1991
Texte portant application de la Réorganisation Agraire en ses articles 589 et 677- à 680 1991.
Arrêté n°0108/MFP/SG/
Texte portant répartition de la part non affectée au Fonds d’Assurances des taxes pour services rendus perçus par les bureaux de publicité foncière du 2 janvier 1992.
Instruction administrative n°005/96
Texte portant institution d’une taxe de jouissance rétroactive de la loi 020/96/ADP. 
Arrêté conjoint n°001/MFP/MAT/SG/DDET du 13 janvier 1992.
Texte portant délégation de signature d’actes et de titres de jouissance relatifs à l’occupation des terres du Domaine Foncier National.
LES GRANDS CHANTIERS

 
Copyright: DGI 2007  
    Design: ZCP Informatique