Missions

La Direction Générale des Impôts est une structure centrale du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. Elle a pour mission, l’élaboration et l’application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, elle est chargée notamment :

  • d'appliquer les dispositions du code des impôts, du livre de procédures fiscales, du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières ;
  • d'élaborer la règlementation en matière domaniale, cadastrale et foncière ;
  • d'appliquer la règlementation en matière de cadastre et de travaux fonciers ;
  • de gérer le domaine foncier national ;
  • de conserver la propriété foncière ;
  • de préparer les textes à caractère législatif et règlementaire en matière d'impôt à destination du législateur et de l'autorité règlementaire et d'édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ;
  • de recouvrer les recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte ;
  • d'administrer la publicité foncière;
  • d'assurer les contrôles fiscaux ;
  • de produire les statistiques fiscales et toutes autres statistiques relevant de son domaine de compétence ;
  • de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures.