Circulaire relative à l'application de la retenue à la source de 2% sur les frais de vacations dans les établissements d'enseignement et de formation privés et publics

Aux termes de l'article 84 quinquies du code des impôts : « Il est institué au profit du budget de l'Etat, une retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les personnes physiques salariées des secteurs public et privé à l'occasion de l'exercice à titre accessoire d'une activité non commerciale.

Nonobstant le 1er alinéa, les enseignants vacataires sont soumis à la retenue à la source libératoire quel que soit leur statut.

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10% du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2% lorsqu'il s'applique aux sommes versées à raison de vacation d'enseignement dans les établissements secondaires et supérieurs d'enseignement.

Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur (...) ».

En rappel, cette disposition fait obligation à tout établissement d'enseignement ou de formation d'opérer une retenue à la source de 2% sur les sommes payées à raison de prestation de vacation. Cette obligation prescrite par la loi incombe non seulement aux établissements d'enseignement privés mais également aux établissements d'enseignement publics (Lycées et collèges, universités, écoles de formation professionnelles, etc.).

Cependant, il m'a été donné de constater que les établissements publics n'effectuent aucune retenue à la source sur les sommes versées par eux au titre des vacations. Cette situation, somme toute discriminatoire, introduit une différence de traitement entre vacataires et crée une injustice fiscale.

Aussi, j'ai l'honneur de vous inviter à appliquer la retenue de 2% sur les frais de vacation versés à tout enseignant vacataire.

Pour tout vacataire, il y a lieu d'inclure dans le contrat de vacation une disposition prévoyant l'acceptation expresse du vacataire de la retenue de 2%.

Vous voudrez bien porter à ma connaissance tout acte de résistance, de refus ou de rébellion que vous aurez enregistré au moyen d'un état indiquant, pour chaque vacataire, l'identité, le matricule et le montant de la retenue non acquittée.

Je sais compter sur votre engagement pour une application diligente de cette disposition fiscale.

 

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI

Officier de l’Ordre National