Démarches administratives

L’attestation d’exonération du prélèvement à la source est un document délivré par la Direction Générale des Impôts à des personnes physiques ou morales bénéficiant, sur la base d’une convention ou d’une loi, d’une exonération totale  des impôts sur les bénéfices (BIC, BNC et IS) ou du prélèvement à la source (Art.199 du Code Général des Impôts du Burkina Faso). Il s’agit notamment :

  • des entreprises agréées au Code des investissements ;
  • des entreprises agréées au Code minier ;
  • des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ;
  • les entreprises agréées aux autres dispositifs d’incitation à l’investissement.

Ladite attestation sert de justificatif de l’exonération du bénéficiaire auprès de ses fournisseurs et de l’Administration des douanes.

La procédure pour l’obtention du certificat d’exonération des prélèvements à la source est décrite comme ci-dessous.

  1. La demande de l’attestation d’exonération du prélèvement à la source
  • Pour  les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Pour l’obtention de l’attestation d’exonération du prélèvement à la source, les bénéficiaires ci-dessus visés, doivent adresser une demande timbrée (timbre fiscal) à mille (1 000) francs CFA au Directeur des Grandes Entreprises.

 

La demande est déposée au Secrétariat du Directeur des Grandes Entreprises, sis Avenue du Temple, téléphone  25 30 33 57.

  • Pour les autres entreprises

Pour l’obtention de l’attestation d’exonération du prélèvement à la source, les bénéficiaires ci-dessus visés, doivent adresser une demande timbrée (timbre fiscal) à mille (1 000) francs CFA au Directeur Général des Impôts.

La demande est déposée au Secrétariat du Directeur Général des Impôts sis Avenue du Général Aboubakar Sangoulé LAMIZANA, Boîte postale  01 BP 119 Ouagadougou 01, téléphone  25 30 80 86/87 ; 25 31 60 03/ 05.

  1. Les pièces à fournir

Le dossier de demande de l’attestation d’exonération du  prélèvement à la source comprend les pièces suivantes :

  • une demande d’attestation timbrée, datée et signée ;
  • une copie de la convention ou de l’accord de siège ou de l’acte octroyant l’exonération des impôts sur les bénéfices ou des prélèvements à la source le cas échéant ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
  • une copie de la  dernière attestation du prélèvement  en cas de renouvellement. 

Les demandes d’attestation d’exonération du prélèvement à la source par suite de cession ou de transfert de titres miniers (articles 169 à 174 du Code Général des Impôts) devront contenir, outre les pièces ci-dessus citées, les pièces suivantes :

  • une copie de l’acte de cession dûment enregistré ;
  • une copie de l’arrêté de transfert du titre minier ;
  • une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plus –values de cession de titres miniers. 

NB : pour les besoins d’informations complémentaires, les dossiers de demande doivent comporter les numéros de téléphones actifs des demandeurs.

  1. Le délai de traitement de la demande

Le délai de traitement de la demande est de sept (07) jours ouvrables.

  1. Le retrait de l’attestation d’exonération des prélèvements à la  source

Pour le retrait de l’attestation, les bénéficiaires ou leurs représentants doivent se munir d’une pièce d’identité valide et du droit de timbre de quinze mille (15 000) FCFA prévu à l’article 525 du Code Général des Impôts du Burkina Faso.

 

Le retrait se fait au secrétariat du service des régimes particuliers et du contentieux (S.R.P.C) tous les jours ouvrables à partir de 15h00mn.

  1. La durée de validité de l’attestation

L’attestation d’exonération du prélèvement est délivrée pour une durée de validité ne pouvant excéder l’année civile, quel que soit le nombre d’années que courent les exonérations  accordées.

 

Elle peut être renouvelée périodiquement pendant toute la durée de validité de la convention, de l’accord ou de l’acte ayant donné lieu à son établissement.

L’attestation d’exonération de la  retenue à la source est un document délivré par la Direction Générale des Impôts à des personnes physiques ou morales bénéficiant, sur la base d’une convention ou d’une loi, d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices (BIC, BNC et IS) ou de la retenue à la source (Art.206  alinéa 4 du Code Général des Impôts du Burkina Faso). Il s’agit notamment :

  • des entreprises agréées au Code des investissements ;
  • des entreprises agréées au Code minier ;
  • des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ;
  • des entreprises agréées aux autres dispositifs d’incitation à  l’investissement.

Ladite attestation sert de justificatif de l’exonération du bénéficiaire auprès de ses clients.

 

La procédure pour l’obtention de l’attestation d’exonération de la  retenue à la source est décrite comme ci-dessous.

  1. La demande de l’attestation d’exonération de la  retenue à la source
  • Pour  les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Pour l’obtention de l’attestation d’exonération de la retenue  à la source, les bénéficiaires ci-dessus visés doivent adresser une demande timbrée (timbre fiscal) à mille (1 000) francs CFA au Directeur des Grandes Entreprises.

 

La demande est déposée au Secrétariat du Directeur des Grandes Entreprises, sis Avenue du Temple, téléphone  25 30 33 57.

  • Pour les autres entreprises

Pour l’obtention de l’attestation d’exonération de la retenue à la source, les bénéficiaires ci-dessus visés, doivent adresser une demande timbrée (timbre fiscal) à mille (1 000) francs CFA au Directeur Général des Impôts.

 

La demande est déposée au Secrétariat du Directeur Général des Impôts, sis Avenue du Général Aboubakar Sangoulé LAMIZANA, Boîte postale 01 BP 119 Ouagadougou 01, téléphone  25 30 80 86/87 ; 25 31 60 03/ 05.

  1. Les pièces à fournir

Le dossier de demande de l’attestation d’exonération de la retenue à la source comprend les pièces suivantes :

  • une demande timbrée, datée et signée ;
  • une copie de la convention ou de l’accord de siège ou de l’acte octroyant l’exonération des impôts sur les bénéfices ou des retenues à la source le cas échéant ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
  • une copie de la dernière attestation de retenue en cas de renouvellement. 

Les demandes d’attestation d’exonération de la retenue à la source par suite de cession ou de transfert de titres miniers (articles 169 à 174 du Code Général des Impôts) devront contenir, outre les pièces ci-dessus citées, les pièces suivantes :

  • une copie de l’acte de cession dûment enregistré ;
  • une copie de l’arrêté de transfert du titre minier ;
  • une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plusvalues de cession de titres miniers.

 NB : pour les besoins d’informations complémentaires, les dossiers de demande d’attestation d’exonération de la retenue doivent comporter les numéros de téléphone actifs des demandeurs.

  1. Le délai de traitement de la demande

Le délai de traitement de la demande est de sept (07) jours ouvrables.

  1. Le retrait de l’attestation d’exonération de la  retenue à la source

Pour le retrait de l’attestation, les bénéficiaires ou leurs représentants doivent se munir d’une pièce d’identité valide et du droit de timbre de quinze mille (15 000) FCFA prévu à l’article 525  du code Général  des impôts du Burkina Faso.

 

Le retrait se fait au secrétariat du service des régimes particuliers et du contentieux (S.R.P.C) tous les jours ouvrables à partir de 15h00mn.

  1. La durée de validité de l’attestation d’exonération

L’attestation d’exonération de la retenue à la source est délivrée pour une durée de validité ne pouvant excéder l’année civile, quel que soit le nombre d’années que courent les exonérations accordées.

                                                                                                         

Elle peut être renouvelée périodiquement pendant toute la durée de validité de la convention, de l’accord ou de l’acte ayant donné lieu à son établissement.

Le certificat d’exonération de la TVA est un document délivré par la Direction Générale des Impôts à des personnes physiques ou morales bénéficiant, sur la base d’une convention ou d’une loi, d’une exonération de la TVA pour l’acquisition en régime intérieur de biens et services autres que ceux prévus aux articles 307 et 308 du Code Général des Impôts du Burkina Faso. Il s’agit notamment :

  • des missions diplomatiques, consulaires et les organismes assimilés ;
  • des organisations et institutions internationales et inter-africaines ;
  • des entreprises agréées au Code des investissements ;
  • des entreprises agréées au Code minier ;
  • des entreprises agréées   aux autres dispositifs d’incitation à l’investissement.

La procédure pour l’obtention du certificat d’exonération de la TVA est décrite comme ci-dessous.

  1. La demande du certificat d’exonération de la TVA

Pour l’obtention du certificat d’exonération de la TVA, les bénéficiaires d’exonération de la TVA ci-dessus visés, doivent adresser une demande timbrée (timbre fiscal) à mille (1 000) francs CFA au Directeur Général des Impôts.

 

La demande est déposée au Secrétariat du Directeur Général des Impôt, sis Avenue du Général Aboubakar Sangoulé LAMIZANA, Boîte postale 01 BP 119 Ouagadougou 01, Téléphone  25 30 80 86/87 ; 25 31 60 03/ 05.

  1. Les pièces à fournir

Le dossier de demande de certificat d’exonération de la TVA comprend les pièces suivantes :

  • une demande timbrée, datée et signée ;
  • une copie de la convention ou de l’accord de siège ou de l’acte octroyant l’exonération de la TVA le cas échéant ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
  • une copie du dernier certificat d’exonération de la TVA en cas de renouvellement.

Les demandes de certificat d’exonération TVA par suite de cession ou de transfert de titres miniers (articles 169 à 174 du Code Général des Impôts) devront contenir, outre les pièces ci-dessus citées, les pièces suivantes :

  • une copie de l’acte de cession dûment enregistré ;
  • une copie de l’arrêté de transfert du titre minier ;
  • une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plusvalues de cession de titres miniers.

NB : pour les besoins d’informations complémentaires, les dossiers de demande doivent comporter les numéros de téléphone actifs des demandeurs.

  1. Le délai de traitement de la demande

Le délai de traitement de la demande est de sept (07) jours ouvrables.

  1. Le retrait du certificat d’exonération de la TVA

Pour le retrait du certificat, les bénéficiaires ou leurs représentants doivent se munir d’une pièce d’identité valide et du droit de timbre de quinze mille (15 000) francs CFA prévu à l’article 525 du Code Général des Impôts du Burkina Faso .

 

Le retrait se fait au secrétariat du service des régimes particuliers et du contentieux (S.R.P.C) tous les jours ouvrables à partir de 15h00mn.

  1. La durée de validité du certificat d’exonération

Le certificat d’exonération de la TVA est délivré pour une durée de validité maximale d’une année quel que soit le nombre d’années que courent les exonérations  accordées.

 

Il peut être renouvelé périodiquement pendant toute la durée de validité de la convention, de l’accord ou de l’acte ayant donné lieu à son établissement.

Dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, des Etats, des institutions et/ou organismes internationaux ont signé avec le Burkina Faso des Conventions et des Accords de Siège au profit de leurs missions diplomatiques et consulaires et structures résidentes dans notre pays.

Ces conventions et accords contiennent des clauses fiscales dérogatoires  au régime du droit commun en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont la mise en œuvre, pour les acquisitions sur le marché local, incombe particulièrement à la Direction Générale des Impôts (DGI).

Pour les entités ci-dessus citées, l’exonération de la TVA pour leurs acquisitions de biens et/ou services sur le marché local se fait par la procédure dite du « Visa ».

Le « visa » de la DGI est une autorisation d’achat en exonération de la TVA sur le marché local que doivent obtenir les bénéficiaires avant l’acquisition d’un bien et/ou un service imposable à la TVA. Il se matérialise par un cachet de l’administration apposé sur les documents d’achat transmis par lesdits bénéficiaires.

La procédure pour l’obtention du « visa » de la Direction Générale des impôts  est décrite comme ci-dessous.

  1. La demande du visa de détaxe de la TVA

La demande du « visa » consiste, pour les bénéficiaires, à déposer  auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux un dossier comportant les pièces suivantes :

  • un contrat (bon de commande, lettre de commande ou le marché) en deux (02) exemplaires dont un original ;
  • une facture pro forma en trois (03) exemplaires dont un original ;
  • une copie du certificat d’exonération TVA en cours de validité, délivré par la Direction Générale des Impôts.

Les bons de commande, lettres de commande ou marchés doivent faire apparaître le montant hors taxe (HT), le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le montant toutes taxes comprises (TTC).

 

Les factures pro forma délivrées par les fournisseurs doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation fiscale (le sticker n’est pas exigé).

 

Les originaux des pièces fournies sont restitués après l’accomplissement de la formalité du « visa ».

 

NB : Pour le dépôt, les pièces ci-dessus citées doivent être contenues dans une chemise à sangle ou à rabat.

  1. Le lieu de dépôt de la demande du « visa »

La demande du visa de détaxe de la TVA doit être déposée au Service des Régimes Particuliers et du Contentieux à la Direction de la Législation et du Contentieux (sis au siège de la Direction Générale des Impôts, aile gauche, 1er étage).

  1. Les achats éligibles à la procédure du « visa »

En ce qui concerne les représentations diplomatiques et consulaires, sauf dispositions contraires contenues dans les accords de siège et autres accords de coopération, le Burkina Faso applique les principes contenus dans les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et les dispositions du Code Général des Impôts.

 

Par conséquent, les missions diplomatiques et consulaires bénéficient de l’exonération de la TVA pour les travaux immobiliers et les prestations de services effectués dans les locaux de la mission et dans la résidence du chef de mission (y compris les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone).

 

Etant donné que le Burkina Faso applique le principe de réciprocité, la mission diplomatique d’un Etat pourra bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à la mission diplomatique du Burkina Faso dans cet Etat.

 

Quant aux organisations internationales, le champ des exonérations en matière de TVA dépend du contenu des conventions internationales qui les régissent et des accords de siège signés avec le Burkina Faso.

  1. Le délai de traitement de la demande du « visa »

Le délai de traitement de la demande est de trois (03) jours ouvrables.

  1. Le retrait du dossier

Pour le retrait du dossier, les bénéficiaires ou leurs représentants doivent se munir d’une pièce d’identité valide.

 

Le retrait se fait au service des régimes particuliers et du contentieux (S.R.P.C) tous les jours ouvrables à partir de 14h00 mn.

  1. Le coût de la formalité

La formalité du visa de détaxe de la TVA est gratuite.