LES ONG ET ASSOCIATIONS

Les ONG ont l’obligation d’opérer  les retenues suivantes :
 
1)    La retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents

Cette retenue s’applique aux  sommes versées, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national, par les organisations non gouvernementales établis au Burkina Faso à des personnes qui y résident, dès lors que le montant versé est supérieur ou égal à 50 000 FCFA TTC.
Le taux de la retenue est fixé à :
-    5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées pour les personnes justifiant d'une immatriculation à l'identifiant financier unique (IFU). Il est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics ;

-    25% des sommes versées pour les personnes non salariées ne justifiant pas d'une immatriculation à l'identifiant financier unique (IFU).
Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d'un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège de l’ONG.

2)    La retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires n'ayant pas d'installation professionnelle au Burkina Faso

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, sont soumises à cette retenue à la source les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso, par  les organisations non gouvernementales à des personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d'installation professionnelle au Burkina Faso.
Le taux de cette retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.
Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.
Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

3)    La retenue de l’impôt sur les revenus fonciers

Les organisations non gouvernementales ont l’obligation de retenir à la source l'impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer des immeubles bâtis et non bâtis qu’ils ont loués.
Le montant de la retenue est égal au montant de l'impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer.
Le montant de l'impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable (le revenu net imposable s’obtient sous déduction d'un abattement forfaitaire de 50% sur le loyer) :
Tranche du revenu net mensuel :
-    0 à 100 000 : 18%
-    au-dessus de 100 000 : 25%
Les retenues d'un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.
Toutefois, lorsque la périodicité du règlement du ou des loyers est supérieure à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

4)    L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)

    Les ONG ont l’obligation de retenir l’IUTS sur les salaires de leurs employés et de le reverser avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le salaire a été payé. Lorsque les retenues mensuelles n’excèdent pas 2.500fcfa/mois, les reversements interviennent dans les 10 premiers jours de Juillet et Janvier pour le semestre écoulé.
    
    Aux termes de l'article 55 du Code des Impôts, l'IUTS s’applique à  l'ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus au cours de la même année y compris les avantages en nature.

L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)

Les associations ont l’obligation de retenir l’IUTS sur les salaires des employés et de le reverser avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le salaire a été payé. Lorsque les retenues mensuelles n’excèdent pas 2.500fcfa/mois, les reversements interviennent dans les 10 premiers jours de Juillet et Janvier pour le semestre écoulé.
    
Aux termes de l'article 55 du Code des Impôts, l'IUTS s’applique à  l'ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus au cours de la même année y compris les avantages en nature.
    
    
REMBOURSEMENT TVA DES ONG ET ASSOCIATION

Les ONG et associations reconnues par la Direction de suivi des ONG sont éligibles au remboursement de la TVA. Le remboursement n’est autorisé que pour les investissements au profit des populations d’un montant au moins égal à cinq millions (5 000 000) FCFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé.
Pour bénéficier du remboursement, les ONG et associations doivent effectuer les achats en toutes taxes comprises (TTC) et demander le remboursement de la TVA par la suite. Cependant, le remboursement de la TVA ne sera admis que si les factures d'achats de biens et services sont régulières et libellées au nom de l’ONG ou de l’association.