Recouvrement

Article 675 du code général des impôts
Les impôts directs et taxes assimilées sont matérialisés par l'établissement de bordereaux avis de versement, avis d'imposition ou tous autres titres exécutoires.

Date de mise en recouvrement
Article 677 du code général des impôts
Pour tous les impôts directs et taxes assimilées faisant l'objet de déclarations spontanées ou d'avis d'imposition, la date de mise en recouvrement correspond à celle de l'échéance des déclarations, des bordereaux avis de versement ou la date de la notification des avis et titres y afférents.
En cas de constat d'insuffisance de paiement spontané, la date de mise en recouvrement correspond à celle d'établissement de l'avis y afférent.
Les impôts directs et taxes assimilées qui ont fait l'objet de la procédure de redressement sont mis en recouvrement simultanément à l'émission de l'avis correspondant.
La date figurant sur ces avis d'imposition et avis de mise en recouvrement constitue le point de départ de la prescription et marque le début de la période de trois ans sur laquelle porte le privilège du Trésor.

Exigibilité
Articles 678 et 679 du code général des impôts

Sauf dispositions expressément édictées par le code général des impôts, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles et payables spontanément à l’échéance.

Les émissions consécutives à des redressements notifiés par les services de la direction générale des impôts sont exigibles immédiatement.

Entraînent également l’exigibilité immédiate :

  • la vente volontaire ou forcée ;
  • la cessation de l'activité ;
  • le décès ;
  • la faillite, le règlement préventif, le redressement judiciaire, la liquidation des biens ;
  • la déclaration tardive ou insuffisante motivant des pénalités dans l'assiette de l'impôt ;
  • le déménagement hors du territoire national.


Poursuites
Article 680 et suivants du code général des impôts
Tout contribuable d’impôt direct qui n’a pas acquitté à l’échéance réglementaire le montant exigible de ses contributions est prévenu par les receveurs des services dûment habilités par un avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable doit se libérer de sa dette dans un délai de huit jours à partir de la date de réception de l’AMR.

A défaut de payement, il est notifié au contribuable une mise en demeure  contenant sommation de payer dans un délai de cinq jours pour compter de la date de notification de la mise en demeure.

Des frais de poursuite sont à la charge des contribuables retardataires. (article 683 du code général des impôts).

Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre si le payement n’est pas effectif. (fermeture administrative, saisie…).

Article 719 et suivant du code général des impôts
Le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées sont assurés par les receveurs des services des impôts au vu des déclarations des contribuables et des redressements établis par les services de la Direction générale des impôts.

Poursuites
A défaut de payement dans les délais légaux, le receveur du service des impôts notifie un avis de mise en recouvrement au redevable. Ce dernier doit se libérer de sa dette dans un délai de huit jours à compter de la date de remise de l’avis.
A défaut de payement, dans le délai ci-dessus indiqué, le receveur notifie au redevable un avis de mise en demeure contenant sommation de payer dans un délai de cinq jours pour compter de la date de notification.
Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre si le paiement n’est pas effectif. (Fermeture administrative, saisie…).

Article 744 et suivants du code général des impôts
Les droits d'enregistrement, les droits de timbre et autres taxes assimilées sont payés au comptant, sauf en matière d'enregistrement en débet et de paiement fractionné et /ou différé des droits.
A défaut de paiement, les créances y relatives font l'objet d'une mise en demeure, individuelle ou collective établie par le receveur compétent, contenant sommation de payer sans délai lesdites créances.
La notification de la mise en demeure interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription de droit commun.