ABATTEMENT : Somme déduite de la base imposable
d’un impôt ou d’une taxe.
ACOMPTE PROVISIONNEL : Somme versée à titre
d’avance sur un impôt, notamment l’IRVM.
ACTE AUTHENTIQUE : Document établi par un
officier public habilité par la loi (notaire).
ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte contenant un
engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues par
la loi, n'est soumis à aucune condition de forme que la signature des parties à
l'acte.
APPORT EN NATURE : Apport de toutes sortes de
biens tels que des immeubles, meubles corporels, créances, fonds de commerce,
brevets, marques et dessins, propriété littéraire, actions de société déjà
constituée, bail d’un immeuble, concessions administratives cessibles,
autorisation de faire le commerce attaché à un fonds. Il peut être fait en
propriété ou en jouissance.
ASSIETTE : Montant sur lequel est assis l’impôt.
ASSUJETTI : Personne soumise à un impôt (une
personne soumise à la TVA est un assujetti.)
ATTESTATION DE
SITUATION FISCALE : Document délivré par le fisc au contribuable pour
attester du respect des obligations déclaratives et de paiement.
AVIS D IMPOSITION : Document administratif sur
lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant
des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité.
|
