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Facture normalisée La généralisation de l’utilisation en marche

Réservée depuis 2017 aux contribuables relevant du régime du Réel normal d’imposition (grandes et moyennes entreprises ), l’utilisation de la facture normalisée est désormais obligatoire pour le segment des contribuables du régime du Réel simplifié d’imposition et de la Contribution des micros entreprises (petites et micro entreprises). Cette généralisation de l’utilisation de la facture normalisée actée en 2021 a été lancée officiellement ce jeudi 31 mars 2022 au cours d’une cérémonie co-organisée par la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et la Direction générale des impôts (DGI) dans l’enceinte de la Direction de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT) de la CCI-BF. La cérémonie a été co-présidée par le Ministre de l’économie, des finances et de la prospective, Monsieur Séglaro Abel SOME et le Ministre du développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, Monsieur Abdoulaye TALL.

Le Directeur général adjoint des impôts, Monsieur Innocents OUEDRAOGO, assurant l’intérim du Directeur général des impôts, a expliqué que l’utilisation de la facture normalisée lors des transactions commerciales a été instituée au Burkina Faso à l’article 17 de la loi n°037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi des finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2014 pour juguler la résurgence des cas de fraudes fiscales à travers le faux et l’usage du faux qui font perdre énormément de ressources financières à l’Etat.

De ce fait, il a indiqué que la facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l’article 562 du Code général des impôts (CGI) et sécurisée par l’apposition d’un sticker. « Le sticker constitue l’élément fondamental de sécurisation de la facture normalisée, sa fonction étant d’identifier, de tracer et d’authentifier chaque facture émise de façon individuelle », a-t-il fait savoir. Au regard de la traçabilité que le sticker lui confère, a-t-il souligné, la facture normalisée a plusieurs avantages aussi bien pour l’Etat que pour les contribuables.

Au niveau de l’État, la facture normalisée est un puissant instrument de lutte contre la fraude fiscale et l’économie souterraine, de sécurisation du droit à déduction de la TVA, de dynamisation du rendement de la TVA et des autres impôts et taxes et de formalisation du secteur informel.

Pour les entreprises, elle présente des avantages certains notamment la lutte contre la concurrence déloyale, la sécurisation des transactions commerciales, la délivrance de factures conformes au droit commercial, l’amélioration de la comptabilité des entreprises, l’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente, la réduction du contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures et des redressements fiscaux relatifs aux dissimulations des chiffres d’affaires. En outre, la facture normalisée sert de preuve tangible aux déductions des charges. Il a donc affirmé que la facture normalisée est un outil de sécurisation des revenus des contribuables et de développement du secteur privé.

Abondant dans le même sens, le 2e Vice-président de la CCI-BF, Monsieur Mamady SANOH, représentant le Président de la CCI-BF a relevé que ce sont ces raisons qui ont incité son institution à signer une convention avec la DGI en 2019 pour la distribution des stickers. C’est dans ce sens, a-t-il poursuivi que la CCI-BF a créé la Direction de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT) en avril 2021 pour faciliter l’accès aux stickers, mais aussi offrir un espace aux contribuables pour leurs télédéclarations, télépaiements et autres services en ligne.

Ainsi, en plus du réseau de distribution de la DGI (les Directions des grandes entreprises, des moyennes entreprises du Centre I, II et III, et des Hauts-Bassins et les Directions provinciales des impôts (DPI) des chefs-lieux de régions), la DFNT et les Délégations consulaires régionales, autres que celle de Ouagadougou, fournissent les stickers. Pour l’achat, le contribuable doit présenter une copie de son certificat d’immatriculation à l’Identifiant financier unique (IFU) et sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité. Les personnes mandataires doivent quant à elles avoir, en plus des pièces susmentionnées, une procuration légalisée par la police, ou un bon de commande ou un acte de désignation du mandataire signé par le représentant légal de l’entreprise.

Le Ministre de l’économie, des finances et de la prospective a pour sa part salué les efforts consentis par la DGI et la CCI-BF pour rendre disponibles les stickers de la facture normalisée. Il a salué la généralisation de son utilisation qui permettra à l’en croire, à réduire considérablement la fraude et l’évasion fiscale préjudiciables à la caisse de l’Etat. Ce d’autant plus que les recettes fiscales sont selon lui primordiales pour le développement durable de tout pays car elles donnent aux États les ressources nécessaires au financement des actions de développement.

Il a donc formulé le vœu de voir tous les contribuables et les citoyens burkinabè, dans un futur proche, émettre et réclamer des factures normalisées et se rendre de manière spontanée, dans les régies de recettes, en vue de s’acquitter de leurs obligations fiscales. « C’est seulement à ce prix que nous parviendrons à lutter efficacement contre la concurrence déloyale, la fraude fiscale et à donner à notre cher Faso les ressources financières nécessaires à sa construction, à son développement économique et social et à faire du Burkina Faso un État moderne, restauré et résolument tourné vers les enjeux du devenir de son peuple », a-t-il insisté avant de déclarer lancée la généralisation de l’utilisation de la facture normalisée.

La cérémonie a pris fin par des remises d’attestations de reconnaissance à deux meilleurs contribuables dans l’achat et l'utilisation des stickers (SODIBO dans la catégorie des stickers du RNI et KABRE Jean dans la catégorie des stickers RSI/CME) et la visite des locaux de la DFNT.

SCRP/DGI