Entreprise
Les entreprises que ce soit personne physique ou morale sont soumises à des obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes prévus par les textes. Ces obligations peuvent se différencier d’un régime d’imposition à un autre.
Le système fiscal burkinabé comporte trois (03) régimes d'imposition qui sont fonction du chiffre d'affaires annuel. Il s’agit :
Du régime du réel normal d'imposition
Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d'imposition les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.
Les contribuables placés dans ce régime sont assujettis à la TVA avec une obligation mensuelle de déclaration. Ils sont habilités à facturer et à déduire la TVA.
Les entreprises individuelles placées dans ce régime sont soumises à l’obligation mensuelle de déclaration du minimum forfaitaire de perception.
Du régime du réel simplifie d'imposition
Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition, les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA et inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.
Les contribuables placés dans ce régime ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne sont pas habilités à facturer la TVA.
Les entreprises individuelles sont soumises à l’obligation trimestrielle de déclaration du minimum forfaitaire de perception.
Du régime du forfait
Sont placé sous le régime du forfait les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à quinze millions (15 000 000) de francs. CFA Ces contribuables sont soumises à la Contribution des micro-entreprises.
La Contribution des micro-entreprises est représentative des impôts et taxes professionnels y compris la TVA. Elle est assise et liquidée comme un forfait global au titre de l'année et pour l'ensemble des activités.