Article 675 du code général des impôts
Les impôts directs et taxes assimilées sont matérialisés par l'établissement de bordereaux avis de versement, avis d'imposition ou tous autres titres exécutoires.
Date de mise en recouvrement
Article 677 du code général des impôts
Pour tous les impôts directs et taxes assimilées faisant l'objet de déclarations spontanées ou d'avis d'imposition, la date de mise en recouvrement correspond à celle de l'échéance des déclarations, des bordereaux avis de versement ou la date de la notification des avis et titres y afférents.
En cas de constat d'insuffisance de paiement spontané, la date de mise en recouvrement correspond à celle d'établissement de l'avis y afférent.
Les impôts directs et taxes assimilées qui ont fait l'objet de la procédure de redressement sont mis en recouvrement simultanément à l'émission de l'avis correspondant.
La date figurant sur ces avis d'imposition et avis de mise en recouvrement constitue le point de départ de la prescription et marque le début de la période de trois ans sur laquelle porte le privilège du Trésor.
Exigibilité
Articles 678 et 679 du code général des impôts
Sauf dispositions expressément édictées par le code général des impôts, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles et payables spontanément à l’échéance.
Les émissions consécutives à des redressements notifiés par les services de la direction générale des impôts sont exigibles immédiatement.
Entraînent également l’exigibilité immédiate :
- la vente volontaire ou forcée ;
- la cessation de l'activité ;
- le décès ;
- la faillite, le règlement préventif, le redressement judiciaire, la liquidation des biens ;
- la déclaration tardive ou insuffisante motivant des pénalités dans l'assiette de l'impôt ;
- le déménagement hors du territoire national.
Poursuites
Article 680 et suivants du code général des impôts
Tout contribuable d’impôt direct qui n’a pas acquitté à l’échéance réglementaire le montant exigible de ses contributions est prévenu par les receveurs des services dûment habilités par un avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable doit se libérer de sa dette dans un délai de huit jours à partir de la date de réception de l’AMR.
A défaut de payement, il est notifié au contribuable une mise en demeure contenant sommation de payer dans un délai de cinq jours pour compter de la date de notification de la mise en demeure.
Des frais de poursuite sont à la charge des contribuables retardataires. (article 683 du code général des impôts).
Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre si le payement n’est pas effectif. (fermeture administrative, saisie…).
Afin de mener à bien ses missions, la DGI a recours à l’aide précieuse de l'informatique. Celle-ci lui permet d'offrir à l'ensemble des contribuable un service rapide et fiable et à l'ensemble des agents, des conditions de travail optimales.
SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE 2015 - 2017
Le Schéma Directeur Informatique 2015 – 2017 a pour ambition de proposer un scénario concret et viable d’évolution de l’outil informatique à la DGI.
Il propose un cadre de collaboration étroite et constante entre les informaticiens, les utilisateurs et la direction.
SYSTEME DE GESTION DES PROCEDURES FISCALES
Un certains nombre d’applications (IFU, SINTAX, STARE, REFI, etc.) ont été développées dans le but d’automatiser les multiples facettes de la gestion des procédures fiscales.
Ces applications autorisent notamment la simplification des démarches des usagers (informations rapidement disponibles, édition de quittances, etc.) ainsi que du travail des agents (meilleure connaissance du dossier du contribuable, réduction des actions manuelles, etc.)
RESINA, LE RESEAU INFORMATIQUE INTER ADMINISTRATIF
Avec l’appui des services techniques du Ministère de l’économie, des finances et du développement (MINEFID), et du Ministère du développement de l'économie numérique et des postes (MDENP), la Direction générale des impôts dispose actuellement d’un réseau informatique de couverture nationale qui permet à la quasi totalité de ses services d'accéder au partage et au traitement de l’information.
INTERCONNEXION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
Soucieuse de fournir un service toujours plus égalitaire et de contribuer à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Direction générale des impôts a initié un certain nombre de connexions avec les outils informatiques des administrations partenaires:
- SYDONIA pour la Direction Générale des Douanes
- SYGASPE pour le Ministère de la Fonction Publique
- CID pour la Direction Générale du Budget
- CIR pour la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
- etc.
Ces outils permettent aux administrations de lutter plus efficacement contre la fraude par le partage et le recoupement d’informations financières, douanières et fiscales.
Le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées sont assurés par les receveurs des services des impôts au vu des déclarations des contribuables et des redressements établis par les services de la Direction générale des impôts.
Poursuites
A défaut de payement dans les délais légaux, le receveur du service des impôts notifie un avis de mise en recouvrement au redevable. Ce dernier doit se libérer de sa dette dans un délai de huit jours à compter de la date de remise de l’avis.
A défaut de payement, dans le délai ci-dessus indiqué, le receveur notifie au redevable un avis de mise en demeure contenant sommation de payer dans un délai de cinq jours pour compter de la date de notification.
Les voies de recouvrement forcé sont mise en œuvre si le paiement n’est pas effectif. (Fermeture administrative, saisie…).
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