Aller au contenu principal

Facture normalisée

Règle relative à l’obligation de délivrance de la facture normalisée (Article 564 et suivants du code général des impôts)

Tout industriel, commerçant qui livre un bien, ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.

Textes de création

Règle relative à l’obligation de délivrance de la facture normalisée
(Article 564 et suivants du code général des impôts)

Tout industriel, commerçant  qui livre un bien, ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.

Les contribuables doivent obligatoirement, utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition, de gestion et les éléments de sécurité sont déterminées par arrêté du Ministre  chargé des finances. Ces factures doivent  comporter les  spécifications et mentions suivantes :

1° le numéro de facture d’une série ininterrompue ;

2° la date d’établissement de la facture ;

3° l’objet précis de la transaction ;

4° le montant de la facture :

-          pour les assujettis à la TVA : le montant hors TVA ; le taux et le montant de la taxe due ou, le cas échéant, la mention « exonéré » ; le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;

-          pour les non assujettis à la TVA : le montant total dû par le client ;

5° l’identification précise du redevable qui délivre la facture :

-          les nom et prénom(s) s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

-          les adresses géographique, cadastrale, boite postale et numéro de téléphone ;

-          le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ou au registre des métiers de l’artisanat ;

-          les références du ou des compte(s) bancaire(s) ;

-          le numéro d’identifiant financier unique (IFU) ;

-          le régime d’imposition et le service des impôts dont dépend le redevable ;

6° l’identification du client :

-          les nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

-          les adresses géographiques, boite postale et numéro de téléphone ;

-          le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ou au registre des métiers de l’artisanat ;

-          le numéro d’identifiant financier unique (IFU) pour les ventes à des personnes morales ou à des commerçants

Outre les éléments ci-dessus énumérés, ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes :

-          le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;

-          l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur.