Direction Générale des Impôts
Missions
La Direction Générale des Impôts est une structure centrale du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. Elle a pour mission, l’élaboration et l’application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, elle est chargée notamment :
- d'appliquer les dispositions du code des impôts, du livre de procédures fiscales, du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières ;
- d'élaborer la règlementation en matière domaniale, cadastrale et foncière ;
- d'appliquer la règlementation en matière de cadastre et de travaux fonciers ;
- de gérer le domaine foncier national ;
- de conserver la propriété foncière ;
- de préparer les textes à caractère législatif et règlementaire en matière d'impôt à destination du législateur et de l'autorité règlementaire et d'édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ;
- de recouvrer les recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte ;
- d'administrer la publicité foncière;
- d'assurer les contrôles fiscaux ;
- de produire les statistiques fiscales et toutes autres statistiques relevant de son domaine de compétence ;
- de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures.